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Le testament est un acte par lequel une personne dispose, pour le jour où elle sera décédée, d'une partie ou de la totalité de ses biens (article 895 du Code civil). Il s'agit donc d'un acte qui exprime les volontés d'une personne concernant notamment la répartition de ses biens après son décès. Un testament peut être modifié, autant de fois que nécessaire. Il peut également être révoqué à tout moment et jusqu'au décès de la personne qui a pris ses dispositions. C'est un acte strictement personnel qui ne peut être établi que par une personne, appelée le testateur.

Les successions et donations entraînent la perception de droits plus ou moins élevés selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée. Ces droits peuvent cependant bénéficier d'un abattement si le bénéficiaire est une personne en situation de handicap.

Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire lors du règlement d'une succession.
 

Devenir propriétaire est une des priorités des couples aujourd'hui. Mais, pour acheter un bien immobilier, les couples mariés, pacsés ou tout simplement en concubinage doivent se pencher sur la question suivante : qui va être propriétaire du bien ? Et dans quelle proportion ? La question a son importance, non seulement au départ du projet, mais surtout en cas de séparation, volontaire ou involontaire.
 

Quand un époux est atteint de troubles qui le rendent hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se retrouver en situation de blocage sur le plan juridique. Avant d'envisager la mise sous tutelle ou curatelle, il existe d'autres moyens, dans le cadre du mariage, pour sortir de cette impasse juridique.

Aux activités traditionnelles de votre notaire, en matière de succession, donation, gestion de patrimoine, s'ajoute la vente immobilière. Une activité à découvrir ou redécouvrir si vous souhaitez vendre ou acheter un bien sans vous tromper !

Bien des questions se posent pour les couples qui détiennent un patrimoine. Et des solutions s'imposent s'ils ne sont pas mariés, comme en témoigne Maître Logeart, notaire à Reims.

Quoi de plus naturel que de prêter de l'argent à un membre de sa famille ou à un ami. Mais ce geste, apparemment anodin, ne doit pas se faire à la légère. Car qui peut jurer que les relations familiales ou amicales resteront toujours au beau fixe ? Vous risquez alors de rencontrer des difficultés pour vous faire rembourser. Surtout si vous n'avez pas pris quelques précautions préalables pour que "les bons comptes fassent les bons amis" !

Comme un adulte, un enfant mineur peut se retrouver à la tête d'un patrimoine provenant d'une donation, d'un héritage, en rémunération d'un travail ou des revenus de biens dont il est propriétaire. Quelle que soit l'origine du patrimoine, de par son statut de mineur, il n'a pas la capacité de le gérer. Comment cela se passe-t-il alors ?

Vous n'êtes pas tenté par le mariage ? Vous avez tort, car le mariage est plein de charme et a des avantages que vous ne soupçonnez peut-être pas. Se marier ne signifie pas seulement faire une grande fête entourée de sa famille et de ses amis. Le mariage offre aux époux un cadre juridique plus protecteur que le concubinage ou le Pacs. Alors parmi vos grands projets de 2017, peut-être publierez-vous les bans !

Alors que le nombre de séparations ne cesse de croître, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans l'intervention du juge. C'est l'une des mesures phares de la loi dite "Justice 21". Depuis le 1er janvier 2017, c'est au notaire qu'incombent les missions jadis confiées au juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce amiable.

Les personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple peuvent désormais bénéficier d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer lors du décès de l'adoptant.