Articles associés au terme : Obligation
14 avril 2026DPE collectif : ce qui change pour les copropriétés en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation s'impose aux copropriétés : la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les immeubles de moins de 50 lots construits avant 2013. Cette mesure s'inscrit dans le calendrier de la loi Climat et Résilience, qui vise à améliorer la connaissance et la performance énergétique du parc immobilier.
14 avril 2026DPE collectif en copropriété : fonctionnement, obligations et impacts sur la vente
La performance énergétique des logements et des immeubles en copropriété s'impose progressivement comme un critère central dans l'immobilier. Après les logements individuels, c'est désormais l'ensemble des copropriétés qui est concerné.
9 avril 2026Impossible de payer les frais de notaire d'une succession : que faire ?
Le décès d'un proche est déjà une épreuve émotionnelle, et devoir faire face aux frais de notaire peut vite devenir un stress supplémentaire. Si vous n'avez pas les liquidités pour les payer, plusieurs solutions existent : prélèvement sur la succession, échelonnement des paiements, aide d'un cohéritier ou, en dernier recours, renonciation. Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession et régler les droits, il est donc essentiel d'agir rapidement et de consulter un notaire, qui pourra vous guider selon votre situation.
3 avril 2026Numismate : comment vendre ses pièces et objets précieux ?
Pièces anciennes, bijoux en or ou objets en métal précieux : ces biens recèlent parfois une valeur insoupçonnée. Pour en tirer le meilleur prix, le recours à un numismate permet d'obtenir une estimation fiable, de vendre dans de bonnes conditions et de bénéficier d'un accompagnement professionnel.
30 mars 2026Donation avec usufruit : comment fonctionne le démembrement de propriété ?
Transmettre un bien immobilier tout en continuant à en profiter, c'est possible grâce à la donation avec réserve d'usufruit. Ce mécanisme repose sur le démembrement de propriété, qui distingue usufruitier et nu-propriétaire. Une solution efficace pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en optimisant la fiscalité.
25 mars 202636 heures immo : la vente immobilière qui peut faciliter l'accord entre héritiers
Une succession ne se résume jamais à une simple transmission de patrimoine. Elle mobilise des enjeux financiers, juridiques mais aussi émotionnels qui peuvent rendre certaines décisions difficiles à prendre. Dans certaines situations, vendre un bien immobilier dans une succession devient nécessaire pour financer les droits ou sortir d'une indivision. Le notaire peut alors proposer différentes stratégies. Parmi elles, la vente " 36 heures immo " constitue une solution originale : un système d'offres progressives en ligne qui permet de mettre les acquéreurs en concurrence sur une période courte afin de révéler la valeur réelle du bien.
23 mars 2026Taxe piscine 2026 : une baisse bienvenue pour les propriétaires
Vous avez un projet de piscine cette année ? C'est peut-être le bon moment. La taxe d'aménagement, souvent appelée "taxe piscine", recule en 2026, une bouffée d'air bienvenue pour les propriétaires qui font construire ou agrandir leur bassin.
23 mars 2026Créer un gîte : comment transformer son bien en location saisonnière rentable
Face à l'essor du tourisme local et des séjours courts, de nombreux propriétaires envisagent de transformer une maison de campagne, une dépendance ou un appartement en gîte de location saisonnière. Cette formule séduit par sa souplesse et par les revenus potentiellement supérieurs à ceux d'une location classique.
Mais ouvrir un gîte ne s'improvise pas. Déclaration en mairie, réglementation des meublés de tourisme, fiscalité des revenus locatifs, rentabilité du projet… plusieurs paramètres doivent être anticipés avant d'accueillir les premiers vacanciers.
Voici l'essentiel à connaître pour transformer un bien immobilier en hébergement touristique rentable et conforme à la réglementation.
19 mars 2026Démembrement de propriété : un levier clé pour organiser la transmission immobilière
Souvent méconnu du grand public, le démembrement de propriété constitue pourtant un outil juridique et fiscal puissant pour organiser la détention et la transmission d'un bien immobilier. En dissociant usufruit et nue-propriété, il permet d'anticiper la transmission, d'optimiser la fiscalité et de sécuriser les équilibres familiaux. Maître Anaïs Manhes-Blondeau, notaire à Arpajon-sur-Cère, en décrypte les mécanismes, les usages et les précautions à connaître.
17 mars 2026Terrain en lotissement : 5 vérifications avant d'acheter
Acheter un terrain en lotissement attire de nombreux particuliers souhaitant faire construire leur maison dans un cadre structuré. Parcelles délimitées, réseaux installés, environnement harmonieux… ce type d'opération offre souvent plus de lisibilité qu'un terrain isolé. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent des règles et des vérifications indispensables. Règlement du lotissement, urbanisme, viabilisation ou encore nature du sol peuvent avoir un impact direct sur la faisabilité du projet et sur la valeur future du bien.
11 mars 2026Dispositif Jeanbrun : la nouvelle défiscalisation pour l'investissement locatif
Après la disparition du dispositif Pinel fin 2024, l'investissement locatif avait perdu l'un de ses principaux moteurs fiscaux. Pour redynamiser la construction et encourager la rénovation du parc immobilier, l'État introduit un nouveau mécanisme : le dispositif Jeanbrun. Destiné aux bailleurs privés, ce régime permet d'amortir une partie du prix du bien sur les revenus locatifs. Il offre ainsi un nouvel outil pour les investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier tout en contribuant au développement de l'offre de logements.
10 mars 2026Location-gérance : exploiter un fonds de commerce sans l'acheter
Transmettre progressivement une entreprise, tester un repreneur ou exploiter un commerce sans mobiliser immédiatement un capital important : la location-gérance offre une solution souple pour les entrepreneurs. Encadré par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce, ce dispositif permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant contre le versement d'une redevance. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent des règles juridiques strictes et des responsabilités importantes pour les deux parties. Maître Cyrille de Rul, notaire à Bordeaux, explique les avantages, les obligations et les précautions à connaître avant de recourir à ce mécanisme.



