Interviews de notaires : Expertise, décryptage, cas concrets

Il est important de rappeler la définition du testament. Selon le professeur Gérard CORNU "C'est un acte unilatéral et solennel dans lequel une personne exprime l'ensemble de ses dernières volontés pour le temps où elle n'existera plus". Il peut revêtir plusieurs formes (olographe, authentique ou mystique). Me Carole BEAULIEU-MARDYLA, notaire à Bordeaux nous présente ici les atouts de la forme authentique.

La société civile immobilière (SCI) a longtemps été présentée comme l'instrument incontournable en gestion de patrimoine immobilier. Si elle peut être un précieux outil de gestion et de transmission de son patrimoine, lorsque la SCI est utilisée de manière ciblée, elle peut également avoir des effets pervers pour qui l'utilise de manière massive et non calculée. Maître Sylvain BRUN, notaire à Bordeaux (33) nous aide à déjouer ses effets "négatifs".

S'il s'agit de vendre un bien situé dans une autre région, le notaire sait établir les liaisons avec une étude disposant d'un service immobilier. En effet, la " délégation de mandat " donne carte blanche à ce confrère qui agit toujours dans le respect de la déontologie notariale.

Il n'est jamais trop tôt pour penser à transmettre son patrimoine. Cela évitera les conflits pouvant naître du partage de la succession. Les donations sont tout indiquées pour cela. Me Yves de Langlois, notaire à Chartres de Bretagne, nous dit pourquoi et comment procéder.

La loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite "loi Pinel" a prévu, à l'article L.145-46-1 du Code de commerce, l'instauration, en cas de vente, d'un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial. Seule la vente amiable du local commercial est concernée par ce droit de préemption, le texte indiquant l'hypothèse où le propriétaire "envisage" de vendre son local. Maître Audrey LEFEBVRE, notaire à Bordeaux (33) nous explique ce mécanisme.

Les nouvelles technologies peuvent être de précieuses alliées dans bien des domaines. En matière de transaction immobilière, la vente interactive " 36h immo " en est le plus bel exemple. Maître Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaire à Fossemagne (24), nous décrit les atouts de ce processus novateur où le notaire déploie toutes ses compétences.

Lors de la cession d'un bien immobilier réalisée par un particulier, une imposition forfaitaire sur la plus-value réalisée peut être due. Le régime  fiscal applicable a été aménagé de nombreuses fois au cours des dernières années. Et, notamment pour faire face au vieillissement de la population, le législateur a créé un régime d'exonération spécial.

Le vieillissement de la population amène à s'interroger sur l'anticipation de sa propre dépendance. Selon l'INSEE1, " en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 ". La situation peut être particulièrement critique quand la dépendance touche le parent d'un enfant handicapé ou le gérant d'un commerce ou d'une société, d'où l'importance de l'anticipation de son organisation. Le mandat de protection future est un outil simple à cet effet.

La mise en copropriété d'un immeuble déjà construit recèle quelques particularités par rapport au régime général de la copropriété, particularités tenant à la préexistence de l'immeuble. En effet, la construction existe déjà lors de la division et celle-ci ne peut intervenir sans que des vérifications préalables ne soient effectuées. En outre, l'adoption de ce nouveau régime n'est pas sans incidence sur la situation locative de l'immeuble.

Pour signer une vente dans les meilleurs délais, rien ne vaut un bien que son propriétaire a su préparer. À condition de soigner sa présentation et de surveiller sa consommation, il promet à son vendeur une belle opération et à son acheteur de grandes satisfactions, comme nous l'expliquent Corinne Couvelard et Valérie Drouart, notaires à Dunkerque.

La vie d'un bien immobilier n'est pas un long fleuve tranquille ! Évaluation, acquisition, location, gestion, autant de situations qu'il vaut mieux soumettre à un spécialiste du droit. Le notaire sait prodiguer les meilleurs soins juridiques et faire de vous un propriétaire comblé.

Maître Jouan, notaire à Rennes, nous livre des conseils pour préparer son acquisition immobilière, une étape qui passe par la rédaction de l'avant-contrat.