Interviews de notaires : Expertise, décryptage, cas concrets

Pour de belles sensations procurées par la pierre, il suffit de se transporter dans l'univers de la résidence secondaire. À l'attrait pour ces biens de caractère, s'ajoute la passion pour un nouvel univers. Surtout que cette acquisition immobilière offre de belles satisfactions en termes de location et de valorisation, comme en témoignent Corinne Couvelard et Valérie Drouart, notaires à Dunkerque.

Établi entre un propriétaire et un locataire, le bail d'habitation porte sur la location d'une habitation principale ou à usage mixte professionnel et particulier. En vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire bénéficie d'une protection étendue. Surtout en ce qui concerne les congés pour vente ou reprise et l'encadrement des loyers en zone tendue.

Acheter une résidence secondaire est synonyme de plaisir, de vacances et de moments de détente en famille. Mais au-delà de ce tableau idyllique, il ne faut pas oublier tous les autres aspects de cet investissement, notamment au niveau des charges et de la fiscalité. Quelques conseils de Maître Corinne Rimasson, notaire à Bruz.

Il est important de rappeler la définition du testament. Selon le professeur Gérard CORNU "C'est un acte unilatéral et solennel dans lequel une personne exprime l'ensemble de ses dernières volontés pour le temps où elle n'existera plus". Il peut revêtir plusieurs formes (olographe, authentique ou mystique). Me Carole BEAULIEU-MARDYLA, notaire à Bordeaux nous présente ici les atouts de la forme authentique.

S'il s'agit de vendre un bien situé dans une autre région, le notaire sait établir les liaisons avec une étude disposant d'un service immobilier. En effet, la " délégation de mandat " donne carte blanche à ce confrère qui agit toujours dans le respect de la déontologie notariale.

La société civile immobilière (SCI) a longtemps été présentée comme l'instrument incontournable en gestion de patrimoine immobilier. Si elle peut être un précieux outil de gestion et de transmission de son patrimoine, lorsque la SCI est utilisée de manière ciblée, elle peut également avoir des effets pervers pour qui l'utilise de manière massive et non calculée. Maître Sylvain BRUN, notaire à Bordeaux (33) nous aide à déjouer ses effets "négatifs".

Il n'est jamais trop tôt pour penser à transmettre son patrimoine. Cela évitera les conflits pouvant naître du partage de la succession. Les donations sont tout indiquées pour cela. Me Yves de Langlois, notaire à Chartres de Bretagne, nous dit pourquoi et comment procéder.

La loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite "loi Pinel" a prévu, à l'article L.145-46-1 du Code de commerce, l'instauration, en cas de vente, d'un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial. Seule la vente amiable du local commercial est concernée par ce droit de préemption, le texte indiquant l'hypothèse où le propriétaire "envisage" de vendre son local. Maître Audrey LEFEBVRE, notaire à Bordeaux (33) nous explique ce mécanisme.

Les nouvelles technologies peuvent être de précieuses alliées dans bien des domaines. En matière de transaction immobilière, la vente interactive " 36h immo " en est le plus bel exemple. Maître Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaire à Fossemagne (24), nous décrit les atouts de ce processus novateur où le notaire déploie toutes ses compétences.

Lors de la cession d'un bien immobilier réalisée par un particulier, une imposition forfaitaire sur la plus-value réalisée peut être due. Le régime  fiscal applicable a été aménagé de nombreuses fois au cours des dernières années. Et, notamment pour faire face au vieillissement de la population, le législateur a créé un régime d'exonération spécial.

Le vieillissement de la population amène à s'interroger sur l'anticipation de sa propre dépendance. Selon l'INSEE1, " en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 ". La situation peut être particulièrement critique quand la dépendance touche le parent d'un enfant handicapé ou le gérant d'un commerce ou d'une société, d'où l'importance de l'anticipation de son organisation. Le mandat de protection future est un outil simple à cet effet.

La mise en copropriété d'un immeuble déjà construit recèle quelques particularités par rapport au régime général de la copropriété, particularités tenant à la préexistence de l'immeuble. En effet, la construction existe déjà lors de la division et celle-ci ne peut intervenir sans que des vérifications préalables ne soient effectuées. En outre, l'adoption de ce nouveau régime n'est pas sans incidence sur la situation locative de l'immeuble.