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Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un anniversaire doivent-ils être déclarés ? Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter ? Pour faire des heureux, mieux vaut éviter les ennuis fiscaux.

La donation-partage est une opération mixte combinant une donation effectuée par un donateur, de son vivant, et un partage des biens donnés entre ses héritiers. Me Frédéric GUILLOU, membre de la Chambre des notaires du Finistère, nous éclaire sur l'intérêt de faire une donation-partage.

 

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s'agit d'une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?

Si la longueur du littoral breton tend mathématiquement vers l'infini, et varie en fonction de la hauteur à laquelle on le mesure, on l'estime cependant entre 2 000 et 3 000 km, ce qui représenterait environ le tiers du littoral de France métropolitaine. Me Ludovic MATHIEU, Membre de la Chambre des notaires du Finistère, nous explique les règles régissant cette zone protégée.

Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s'exercent. Explications.

Imaginons un vendeur qui a construit sa maison ou qui a lui-même effectué des travaux… Quelles responsabilités encoure-t-il en cas de malfaçons ? Me Mylène GARO-PATTELARD, 2e Syndic de la Chambre des notaires, nous en dit plus sur ce sujet.

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s'envoler avec lui ! Quelques pistes pour l'aider tout en ménageant vos finances.

Les grands-parents peuvent, l'un et l'autre, donner une valeur de 31 865 euros à chacun de leurs petits-enfants, en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions. Le petit-enfant donataire ou son représentant (père ou mère) doit déclarer ce don au service d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Le bail mobilité est un nouveau contrat de location, plus flexible, de courte durée, portant sur un logement meublé, destiné principalement aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants.

Le marché immobilier local connaît un fort développement depuis plusieurs années. Tant pour les vendeurs que pour les acquéreurs, le notaire saura vous guider sur toutes les problématiques que vous rencontrerez à cette occasion.

Les notaires vous ont présenté en ce début d'année 2019 les statistiques de l'immobilier pour l'année 2018. Découvons toutes les motivations des acheteurs qui participent à la bonne dynamique du marché.

Le bail notarié est un contrat de location rédigé par le notaire, officier public et ministériel. En cas d'impayés, il permet d'effectuer une saisie sans passer par la justice. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location est obligatoirement écrit, selon un modèle établi par la loi. Il est effectué en deux exemplaires datés et signés par le propriétaire et le ou les locataires.