8 avril 2015Révoquer une donation : dans quels cas ?
En principe, une donation est définitive et il n'est pas possible de la révoquer. Cependant, le Code civil prévoit trois cas dans lesquels il est possible de changer d'avis, notamment pour ingratitude du bénéficiaire du don.
3 avril 2015Médiation, une solution pour dire "stop" aux litiges
Un différend avec un tiers, un litige avec un proche... Et si vous faisiez appel à un notaire pour engager une médiation ? Alternative à d'interminables querelles judiciaires, la médiation est une solution simple, efficace et peu onéreuse.
2 avril 2015Succession et adoption : allégement des droits en vue
Dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant, il est envisagé un allégement des droits de succession dus par les enfants adoptés.
11 mars 2015Le Pacs en 10 questions clés
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... et suscite des questions.
10 mars 2015Des formalités simplifiées
Dans de nombreux domaines, les procédures et formalités vont être simplifiées. Une loi vient, en effet, d'être adoptée en ce sens (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). Cela devrait faciliter les relations avec l'administration.
26 février 2015Successions internationales : alerte à la bombe !
Le 17 août 2015, un règlement européen va bouleverser le droit des successions. Si vous possédez un bien à l’étranger, vivez ailleurs que dans votre pays d’origine ou bénéficiez d’une double nationalité, consultez votre notaire ! Denis-Pierre Simon, notaire, président du Centre national de Droit européen nous en dit plus.
18 février 2015Certificat successoral européen : les formulaires sont disponibles !
À compter du 17 août 2015, le nouveau règlement des successions internationales va entrer en vigueur. L'un de ses points forts est la mise en place du Certificat successoral européen (CSE) qui va permettre d'accélérer le règlement des successions transfrontalières. Rapprochez-vous de votre notaire, car les formulaires de demande de certificat successoral sont déjà disponibles…
18 février 2015Le notariat testé et approuvé !
Conseils gratuits, information impartiale, tarif réglementé, autant de règles qui instaurent une relation de confiance entre le notaire et son client. Concrètement, quels sont les atouts de la profession ?
12 février 2015Successions : qu'avez-vous à déclarer ?
Suite au décès d'un proche, plusieurs formalités doivent être effectuées. Parmi celles-ci figure la déclaration de succession. Il s'agit d'une procédure administrative précise qui servira de base de calcul aux droits de succession que les héritiers devront payer.
27 janvier 2015Jean Tarrade, nouveau président de 40 000 notaires d'Europe
Jean Tarrade, notaire français, a pris la tête du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2015. Il succède ainsi au notaire belge Me André Michielsens. Son mandat est d'une durée d'un an.
15 janvier 2015Vendre et acheter au juste prix
Entre le prix fixé par le vendeur d'un bien immobilier et celui proposé par l'acheteur, cela peut donner lieu à de longues négociations. Heureusement, l'expertise immobilière réalisée par le notaire permet d'arbitrer le match et de déterminer le juste prix du bien !
9 janvier 2015La donation-partage : pour une succession plus sereine
Les successions sont souvent source de tensions et de rancoeurs au sein d'une même famille. Pour préserver la paix familiale et envisager l'avenir plus sereinement, pensez à faire une donation-partage.
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