24 juillet 2018Peut-on sous-louer son appartement pendant les vacances ?
Avec le "boum" des locations saisonnières, vous pourriez être tenté de sous-louer votre appartement pendant vos vacances. Mais est-ce bien légal ?
7 novembre 2017Jurisprudence et amiante
La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 septembre dernier, augmentant les obligations des diagnostiqueurs, pour une bonne exécution de leur mission de repérage d'amiante.
31 janvier 2017Copropriété : qu'est-ce qui change en 2017 ?
En France, le nombre de copropriétés avoisine les 8 millions de logements. Afin de mieux connaître leur fonctionnement et harmoniser leur mode de gestion, la loi Alur et la loi Macron ont instauré plusieurs changements entrant progressivement en application. Certains sont effectifs depuis le 1er janvier 2017.
9 janvier 2017Loi travail : droit à la déconnexion ?
Depuis le 1er janvier, les salariés français ont un nouveau droit : celui de se déconnecter de la vie professionnelle, quand on est tranquille chez soi. L’idée est bonne mais tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne…
17 novembre 2016Don manuel - présent d'usage : ce qui les différencie
" Combien puis-je donner à mes enfants, sans payer d'impôts ". La question n'est pas dénuée d'intérêt, car il conviendra de distinguer le présent d'usage d'une part et le don manuel d'autre part. Éclairage de Me Pierre GOASDOUE.
3 octobre 2016Coup d'envoi de la réforme du droit des contrats
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures vient réformer le droit des contrats. Elle s’applique aux accords conclus à compter du 1er octobre. Deux objectifs : plus de lisibilité et une codification des principes dégagés par la jurisprudence.
24 mars 2016Nuisance sonore : mais qu'est-ce qui cloche ?
C'est d'actualité : les cloches cessent de sonner à partir du jeudi précédent Pâques. La tradition prétend qu'elles ne sonnent plus car elles sont parties à Rome. Quelques jours de tranquillité pour les habitants des villages aux oreilles sensibles ! En effet, depuis quelques années, les cloches sont accusées de tous les maux… Trouble de voisinage, atteinte au principe de laïcité ou tradition ? Petite mise au point sur ces querelles de clocher : qui de Péponne ou de Don Camillo aura raison.
12 février 2016La réforme du droit des contrats est lancée !
L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité du droit des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et à en garantir la sécurité juridique.
4 juin 2015Plantations sur le terrain d'autrui : que dit la jurisprudence ?
La Cour de Cassation (3e Chambre civile) a précisé, dans son arrêt du 13 mai 2015, dans quel cas on pouvait indemniser les plantations faites par un tiers sur un terrain ne lui appartenant pas. Éclairage.
13 avril 2015Précision sur l'opposabilité d'une servitude
Les servitudes constituent une charge imposée à un fonds dit "fonds servant" au profit d'un bénéficiaire dit "fonds dominant". C'est le cas des servitudes de passage qui permettent de désenclaver une propriété. Généralement publiées au service de la publicité foncière, une décision du Conseil d'État du 4 février 2015 vient modifier les choses.
11 juillet 2013Immobilier et logement : vos droits en pratique
Zoom sur les cas de jurisprudence à connaître... Profitez de conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile pour acheter et financer votre bien !
7 septembre 2012L'enrichissement sans cause
Dès lors que le patrimoine d'un individu augmente sans contrepartie, on considère qu'il y a enrichissement sans cause. Le développement de la finance a introduit trois façons très funestes de s'enrichir sans véritable cause. Des lois tentent actuellement de s'y opposer. Explications.
Le site Immonot.com, premier site immobilier des notaires
Articles associés au terme : Jurisprudence
