Articles associés au terme : Jurisprudence
29 avril 2026Acheter à deux : comment choisir le bon cadre juridique ?
Acheter un bien à deux ne se résume pas à une question de financement. Mariage, Pacs ou concubinage : chaque statut entraîne des conséquences différentes sur la propriété du bien, le crédit ou encore la transmission. À Rennes, Carine Burlot, notaire, éclaire les choix à faire pour sécuriser son projet immobilier et anticiper les aléas de la vie.
24 avril 2026Vente en viager : une solution immobilière aux multiples enjeux
Longtemps perçue comme une pratique à part, la vente en viager connaît aujourd'hui un regain d'intérêt. Entre financement alternatif, complément de revenus et transmission patrimoniale, ce mécanisme séduit autant les vendeurs que les acquéreurs. Des notaires de Dordogne en décryptent les avantages, les limites et les précautions à connaître pour sécuriser ce type de transaction.
10 mars 2026Location-gérance : exploiter un fonds de commerce sans l'acheter
Transmettre progressivement une entreprise, tester un repreneur ou exploiter un commerce sans mobiliser immédiatement un capital important : la location-gérance offre une solution souple pour les entrepreneurs. Encadré par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce, ce dispositif permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant contre le versement d'une redevance. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent des règles juridiques strictes et des responsabilités importantes pour les deux parties. Maître Cyrille de Rul, notaire à Bordeaux, explique les avantages, les obligations et les précautions à connaître avant de recourir à ce mécanisme.
26 janvier 2026Assurance vie : maîtriser ses atouts… et ses limites
Référence incontournable pour organiser la transmission de son patrimoine, l'assurance constitue à la fois un instrument d'épargne flexible et un levier de transmission du patrimoine qui profite d'une fiscalité dérogatoire. Pas étonnant qu'elle séduise tant de Français !
13 janvier 2026Achat immobilier : 5 risques majeurs évités grâce au notaire
Acheter un bien immobilier représente un engagement majeur, à la fois financier, juridique et personnel. Entre la recherche du logement, l'évaluation du prix, la négociation, la signature du compromis et l'acte authentique, le parcours comporte de nombreuses zones de vigilance. Le notaire accompagne les acquéreurs à chaque phase afin de sécuriser la transaction et d'éviter les mauvaises surprises.
5 novembre 2025Plus-value immobilière : les 11 cas d'exonération
La vente d'un bien immobilier s'accompagne d'incidences fiscales avec le possible déclenchement de l'impôt sur la plus-value. Fort heureusement, plusieurs situations autorisent une exonération, dont la plus connue concerne la résidence principale. Procédons à un tour d'horizon des différentes transactions qui éviteront la taxation.
4 septembre 2025Achats immobiliers en copropriété: les conditions légales de vos projets de travaux et de locations
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier en copropriété: bonne idée ! Mais cela signifie avoir en tête l'équilibre (parfois délicat) à trouver entre le droit de propriété individuelle et l'intérêt collectif, un équilibre que tente de préserver la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Futurs copropriétaires, il y a notamment deux problématiques qui peuvent se poser à vous : la réalisation de travaux d'une part et les modalités de location de votre lot d'autre part. Jurisprudence et législation évoluent régulièrement sur ce point, pour préserver ce fameux équilibres, tout en s'adaptant aux nouvelles pratiques des propriétaires (et on pense notamment à la location type Airbnb ou à l'aménagement d'une partie des biens pour les louer à l'année et financer ainsi son achat immobilier).
20 mai 2025Héritage : évitez le détournement !
Certains héritages peuvent attirer les convoitises… Au point de conduire des personnes mal intentionnées à exercer habilement des pressions ou déjouer le bon déroulement d'une succession…
24 avril 2025Protéger le conjoint survivant : les bons réflexes à adopter
Lorsqu'un conjoint disparaît, le survivant peut se retrouver face à des situations juridiques et patrimoniales complexes. Même si la loi lui reconnaît des droits, ceux-ci peuvent s'avérer insuffisants, notamment en présence d'enfants d'une autre union. Heureusement, plusieurs dispositifs permettent de mieux le protéger.
18 avril 2025Recel et détournement d'héritage, quand la succession devient source de conflits
Bien mal acquis ne profite jamais… surtout en matière d'héritage. L'argent peut diviser les familles, notamment lorsqu'un décès survient et que les biens du défunt doivent être partagés. La succession, censée se dérouler dans le respect du droit, peut alors être entachée par des pratiques frauduleuses comme le recel successoral ou le détournement d'héritage. Ces infractions peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques pour les héritiers mal intentionnés.
24 mai 2024Troubles de voisinage en milieu rural : un cadre juridique renforcé
Le chant matinal des coqs, le bruit et les odeurs d'un troupeau de vaches… font partie des "charmes" de la campagne qui peuvent parfois conduire à des conflits de voisinage. Ces dernières années, l'augmentation des litiges de ce type a donné lieu à des procès atypiques qui ont permis la constitution d'une jurisprudence importante. La législation récente sur les troubles de voisinage en milieu rural offre un cadre juridique plus clair pour gérer ces conflits.
2 mai 2024Une loi pour définir le trouble anormal de voisinage
Les conflits de voisinage sont courants, en particulier en zone rurale. Une loi, adoptée à l'Assemblée nationale lundi 8 avril 2024, instaure un nouveau cadre juridique. Peut-être arrivera-t-elle à apaiser les relations et éviter les conflits qui finissent devant les tribunaux.
