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Dernière mise à jour le 29 octobre 2026

Définition

Le compromis de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre à une autre personne (l'acquéreur) un bien immobilier à un prix et des conditions prédéterminés. Le compromis est signé par les deux parties, et la signature est généralement accompagnée d'une somme versée par l'acheteur. Ce versement sert à confirmer la transaction et à créer des obligations entre les parties.

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