D : termes commençant par la lettre D

10 termes commençant par la lettre D

Démembrement de propriété
Action consistant à séparer les différents aspects du droit de propriété : droit d'en percevoir les revenus, droit de l'utiliser et droit d'en disposer.
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Descendants
Enfants nés en ligne directe, à savoir : fils, fille, petit-fils, petite-fille...
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Déshérence
La déshérence est une notion juridique qui désigne le fait qu'une personne décédée n'a laissé aucun héritier et que ses biens donc ne peuvent être réclamés par personne. La déshérence implique donc que ces biens ne sont pas distribués à des héritiers mais sont reversés à l'État.
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Don manuel
Forme de donation qui consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (bijoux…) ou d’une somme d’argent sans formalisme particulier. Cependant pour éviter tout souci ultérieur avec le fisc ou des membres de la famille il est conseillé de le déclarer et de consulter un notaire pour évaluer les conséquences de geste.
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Donation
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie
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Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses enfants, qui en deviennent propriétaires
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Droit d'usage
Droit qui accorde à une personne le droit d'utiliser et de profiter d'un bien (immobilier ou non) appartenant à une autre personne. Ce droit peut être permanent ou temporaire, et ne confère pas le droit de propriété.
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Droit de préemption
Droit accordé à certaines personnes (locataire…) pour acheter un bien en priorité.
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Droits d'enregistrement
Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier à la charge de l'acquéreur.
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Droits de succession
Impôt perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l'occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers
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