R : termes commençant par la lettre R

6 termes commençant par la lettre R

Reconnaissance de dette
Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne
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Récrimination
Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire
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Régime matrimonial
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux biens et aux obligations des époux lorsqu'ils se marient. Ce régime et peut être modifié par une convention passée entre les époux et signée devant notaire. Les régimes matrimoniaux sont La communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle.
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Requérant
Personne qui dépose une demande judiciaire ou qui fait une demande d'autorisation à une personne habilitée à prendre des décisions.
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Réserve héréditaire
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)
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Résolutoire
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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