A : termes commençant par la lettre A

9 termes commençant par la lettre A

Acquêts
Biens mobiliers et immobiliers achetés pendant le mariage et appartenant aux deux époux (on parle aussi de biens communs)
Définition complète Nos articles
Acte authentique
Document établi par le notaire pour constater la vente.
Définition complète Nos articles
Actif successoral
Total de ce qui était la propriété d'une personne décédée (à opposer au passif)
Définition complète Nos articles
Adjudication
L'adjudication est la procédure qui vise à vendre aux enchères un immeuble ou un bien meuble (voiture, tableau…) par l'intermédiaire d'un officier ministériel (notaire, commissaire priseur…). Le bien sera attribué au plus offrant
Définition complète Nos articles
Apport personnel
Somme qu'un acquéreur possède et qu'il peut apporter lors de l'achat d'un bien immobilier.
Définition complète Nos articles
Ascendants
Nos parents, grands-parents, arrières grands-parents...
Définition complète Nos articles
Attribution préférentielle
Droit ou bien accordé à un héritier jugé le plus apte à le recevoir (entreprise, exploitation agricole...)
Définition complète Nos articles
Avant-contrat
Accord par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions (par ex : promesse de vente, promesse de prêt
Définition complète Nos articles
Avantage matrimonial
L'avantage matrimonial est un concept juridique qui fait référence à l'acquisition par l'un des époux durant le mariage, d'un bien ou d'un droit qui crée une présomption d'enrichissement. Cela peut être un bien immobilier, un compte bancaire, une assurance vie, des stocks ou tout autre actif acquis pendant le mariage.
Définition complète Nos articles