C : termes commençant par la lettre C

14 termes commençant par la lettre C

Capacité de remboursement
Montant qui peut être versé à chaque échéance pour rembourser l'emprunt.
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Caution
Personne morale ou physique qui rembourse les sommes dues si l'emprunteur est dans l'incapacité de le faire.
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Certificat d'urbanisme
Document répertoriant les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain et permettant de vérifier qu'un projet de construction est réalisable ou non.
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Chambre des notaires
La Chambre des Notaires est l'instance représentative de l'ensemble des notaires d'un département. Ses missions sont nombreuses. Par exemple, la Chambre des Notaires veille au respect des règles déontologique de la profession et peut assurer le rôle de médiateur en cas de différends entre les notaires et leurs clients.
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Chirographaire (créancier)
Le créancier chirographaire est le débiteur d’une somme d’argent qui ne dispose pas de garantie particulière lui assurant de percevoir son dû et d’être réglé avant les autres créanciers (Trésor public …).
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Clause résolutoire
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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Codicille
Écrit modifiant un testament
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Collatéraux ordinaires
Cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au 6e degré
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Collatéraux privilégiés
Frères et soeurs
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Compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre à une autre personne (l'acquéreur) un bien immobilier à un prix et des conditions prédéterminés. Le compromis est signé par les deux parties, et la signature est généralement accompagnée d'une somme versée par l'acheteur.
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Concubinage
Situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant déclaré officiellement leur cohabitation alors qu'aucun mariage n'a été célébré
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Conditions suspensives
Clause qui suspend l'exécution du contrat de vente jusqu'à la réalisation d'un évènement déterminé (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).
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Consignation
La consignation est le dépôt volontaire et solennel d'une somme d'argent ou d’objets auprès d'un tiers à charge pour lui de le remettre ensuite à qui de droit.
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Crédirentier
Nom donné à la personne bénéficiaire d'une rente. On l'oppose au débirentier qui, au contraire, doit s'acquitter de cette rente
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