F : termes commençant par la lettre F

10 termes commençant par la lettre F

Faute (divorce)
Cas de divorce suite à la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélité, absence de soutien au conjoint, injures, brutalité, refus de contribuer aux charges du mariage…).
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Fiducie
Acte juridique par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre, afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé.
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Filiale
Société contrôlée par une autre appelée «?société mère ».
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Filiation
Lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.
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Fondateur (droit des sociétés)
Personne qui prend l'initiative de créer une société
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Fonds de Garantie
Fond qui permet l'indemnisation de personnes victimes d'un préjudice
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Force exécutoire
Ce dit d’un document permettant de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice. C’est le cas de l’acte authentique devant notaire.
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Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et auquel on ne peut faire face et qui rend impossible l’exécution d'un contrat
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Force Probante
Ce dit d’un acte qui a valeur de preuve.
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Formalités
Ensemble des opérations et des démarches nécessaires à la validation juridique d'un acte.
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