Lexique immobilier et juridique

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Dernière mise à jour le 29 octobre 2026

Définition

Forme de donation qui consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (bijoux…) ou d’une somme d’argent sans formalisme particulier. Cependant pour éviter tout souci ultérieur avec le fisc ou des membres de la famille il est conseillé de le déclarer et de consulter un notaire pour évaluer les conséquences de geste.

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