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Dernière mise à jour le 29 octobre 2026

Définition

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux biens et aux obligations des époux lorsqu'ils se marient. Ce régime et peut être modifié par une convention passée entre les époux et signée devant notaire. Les régimes matrimoniaux sont La communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle.

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