Tout ce qui se rapporte au droit et à la justice
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux et qui viennent compléter, interpréter ou atténuer le texte de loi.
Bénéficiaire d’un testament par lequel le défunt lègue à une ou plusieurs personnes la totalité de ses biens.
Acte contenu dans un testament par lequel une personne donne à autrui (le légataire), ou s'engage à lui donner une partie de sa succession
Fait de donner un bien sans chercher une contrepartie morale ou matérielle
Ensemble des opérations préliminaires au partage d'un patrimoine suite à un divorce ou lors d'une succession
Texte obligeant à mentionner, dans l'avant-contrat ou l'acte de vente, la surface du lot de copropriété vendu.
Acte par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques
Personne en charge de la construction du bien.
Personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) pour vendre ou rechercher un bien en son nom.
Garantie proposée par un débiteur auprès du créancier pour régler une dette ou pour financer son bien. Ce gage peut être un bien mobilier (assurance vie…) qui pourra être saisi si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette.
Droit permettant à son titulaire de disposer (vendre, louer...) des biens qu'il détient, mais l'empêchant d'en user (l'habiter) ou d'en tirer des revenus
Lien créé par un contrat, engageant une personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Professionnel titulaire d'un office délivré par l'État et nommé par décision du ministère de la Justice. C’est le cas par exemple des notaires, des huissiers de justice…
L'offre d'achat est une proposition faite par un acheteur qui désire acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. C’est une sorte de réservation du bien. Cette offre doit être faite par écrit et elle doit inclure les identités des parties ainsi que le descriptif du bien, le prix fixé par l’acquéreur et la durée de validité de l’offre.
Fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d’un accord
fait d’acquérir quelque chose moyennant une contrepartie, généralement le paiement d’un prix
Classement hiérarchique des héritiers du défunt
Ensemble des dettes d'une personne décédée (à opposer à l'actif)
