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120 termes de A à Z

Fonds de Garantie
Fond qui permet l'indemnisation de personnes victimes d'un préjudice
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Force exécutoire
Ce dit d’un document permettant de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice. C’est le cas de l’acte authentique devant notaire.
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Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et auquel on ne peut faire face et qui rend impossible l’exécution d'un contrat
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Force Probante
Ce dit d’un acte qui a valeur de preuve.
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Formalités
Ensemble des opérations et des démarches nécessaires à la validation juridique d'un acte.
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Gage
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose en garantie de paiement
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Garantie décennale
Garantie légale qui couvre durant 10 ans la réparation de certains dommages affectant une construction.
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Généalogiste
Personne dont le métier consiste à retrouver et établir les liens entre les membres d'une famille
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Gré à gré
Type de contrat où les parties contractantes déterminent librement et à l’amiable les conditions de la convention qui les unit.
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Grosse
Nom donné autrefois à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié
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Héritier
Personne qui reçoit des biens en héritage.
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Héritiers réservataires
Héritiers en ligne directe (enfants) qui ne peuvent pas être privés de leur part d'héritage (la réserve héréditaire)
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Honoraires
Rémunération que le client paie au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (consultation juridique, vente de fonds de commerce…)
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Hypothèque
Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d'être payé sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)
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Inaliénable
Qu'on ne peut transférer à un autre
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Incapables majeurs
Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires
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Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Si l'acheteur achète le bien, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il n'achète pas, alors que les conditions suspensives (obtention de prêt) sont réalisées, la somme reste acquise au vendeur. En revanche, elle est restituée à l'acheteur si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.
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Indivision
Période et situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien
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Intérêts intercalaires
Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence de manière effective à rembourser son prêt. Ils sont utilisés dans le cadre d'une construction au cours de laquelle le déblocage des fonds est réalisé de manière progressive (VEFA…).
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Jonction
Action consistant à réunir plusieurs procédures en une seule dès lors qu’elles visent des faits connexes, pour aboutir à un seul et même jugement
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