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120 termes de A à Z

Patrimoine
Le patrimoine peut se définir comme la somme des biens, des valeurs, et des droits dont une personne physique ou morale (société…) est propriétaire.
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Performance énergétique
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard
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Pleine propriété
Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien. Le propriétaire dispose, utilise et peut percevoir les revenus de son bien.
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Plus-value immobilière
Accroissement de la valeur d'un bien entre son achat et sa revente.
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Préemption
Le droit de préemption est la possibilité donnée à une personne, par la loi ou un contrat, d’acquérir de façon prioritaire, un bien quand il est mis en vente. Ce droit est accordé aux personnes privées (par exemple les locataires) ou aux personnes publiques (mairie…).
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Prescription
Délai à partir duquel un droit ou une action ne peut plus être exercé ou poursuivi. Ce terme s'applique également au temps à partir duquel un créancier ne peut plus se prévaloir de son droit à recouvrer un paiement. La prescription est généralement liée aux contrats, aux biens et aux obligations.
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Présomption
Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait découle un autre fait qui n'est pas prouvé
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Primo-accédant
Personne qui achète sa première résidence principale.
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Privilège
Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement
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Procuration
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir
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Promesse d'achat
Contrat par lequel une personne s'engage à acheter un bien immobilier à un prix et des conditions déterminées dans le contrat.
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Publicité foncière
Ensemble des formalités qui informent les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.
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Quotité disponible
Partie du patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation en faveur de qui bon lui semble
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Reconnaissance de dette
Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne
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Récrimination
Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire
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Régime matrimonial
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux biens et aux obligations des époux lorsqu'ils se marient. Ce régime et peut être modifié par une convention passée entre les époux et signée devant notaire. Les régimes matrimoniaux sont La communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle.
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Requérant
Personne qui dépose une demande judiciaire ou qui fait une demande d'autorisation à une personne habilitée à prendre des décisions.
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Réserve héréditaire
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)
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Résolutoire
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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SCI (Société civile immobilière)
Structure juridique constituée d'au moins 2 associés, en vue de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
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