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120 termes de A à Z

Concubinage
Situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant déclaré officiellement leur cohabitation alors qu'aucun mariage n'a été célébré
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Conditions suspensives
Clause qui suspend l'exécution du contrat de vente jusqu'à la réalisation d'un évènement déterminé (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).
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Consignation
La consignation est le dépôt volontaire et solennel d'une somme d'argent ou d’objets auprès d'un tiers à charge pour lui de le remettre ensuite à qui de droit.
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Crédirentier
Nom donné à la personne bénéficiaire d'une rente. On l'oppose au débirentier qui, au contraire, doit s'acquitter de cette rente
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Démembrement de propriété
Action consistant à séparer les différents aspects du droit de propriété : droit d'en percevoir les revenus, droit de l'utiliser et droit d'en disposer.
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Descendants
Enfants nés en ligne directe, à savoir : fils, fille, petit-fils, petite-fille...
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Déshérence
La déshérence est une notion juridique qui désigne le fait qu'une personne décédée n'a laissé aucun héritier et que ses biens donc ne peuvent être réclamés par personne. La déshérence implique donc que ces biens ne sont pas distribués à des héritiers mais sont reversés à l'État.
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Don manuel
Forme de donation qui consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (bijoux…) ou d’une somme d’argent sans formalisme particulier. Cependant pour éviter tout souci ultérieur avec le fisc ou des membres de la famille il est conseillé de le déclarer et de consulter un notaire pour évaluer les conséquences de geste.
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Donation
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie
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Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses enfants, qui en deviennent propriétaires
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Droit d'usage
Droit qui accorde à une personne le droit d'utiliser et de profiter d'un bien (immobilier ou non) appartenant à une autre personne. Ce droit peut être permanent ou temporaire, et ne confère pas le droit de propriété.
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Droit de préemption
Droit accordé à certaines personnes (locataire…) pour acheter un bien en priorité.
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Droits d'enregistrement
Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier à la charge de l'acquéreur.
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Droits de succession
Impôt perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l'occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers
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Exécuteur testamentaire
Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne application de ses dernières volontés
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Faute (divorce)
Cas de divorce suite à la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélité, absence de soutien au conjoint, injures, brutalité, refus de contribuer aux charges du mariage…).
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Fiducie
Acte juridique par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre, afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé.
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Filiale
Société contrôlée par une autre appelée «?société mère ».
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Filiation
Lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.
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Fondateur (droit des sociétés)
Personne qui prend l'initiative de créer une société
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